Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/03/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'élargissement des missions des Journaux officiels tel qu'il est proposé par les salariés de cette institution, dans le souci de renforcer son rôle dans le processus démocratique d'information des citoyens. Ils suggèrent de prendre en charge la distribution des conventions collectives à chaque salarié lors de son embauche, la diffusion au sein de l'éducation nationale des éléments de droit destinés aux élèves, ou encore la mise à disposition du public de l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre toutes les formes de racisme et pour l'intégration de tous les citoyens dans la République française. Dans la même logique, à la veille de la consultation référendaire sur le traité de constitution européenne, les salariés proposent que les Journaux officiels puissent être l'éditeur officiel du texte complet du projet, qui se doit d'être imprimé et diffusé à titre gracieux à tous les citoyens, afin qu'ils soient équitablement informés, hors de toute sélection par l'argent. Considérant que la mission de service public des Journaux officiels peut concourir plus efficacement encore à la démocratie, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 01/06/2006
La Direction des Journaux officiels connaît des évolutions qui ne sont pas substantiellement différentes, par leur nature, de celles qu'on voit à l'oeuvre dans le secteur de la presse. Elles sont dues, pour l'essentiel, aux progrès de la dématérialisation, qui entraînent, en amont, le développement de la saisie à la source des données publiées et, en aval, celui de la diffusion numérique. La Direction des Journaux officiels doit prendre en compte ces changements, tant par l'évolution des métiers que par l'adaptation progressive des effectifs. Il est également souhaitable qu'elle dispose de nouveaux travaux. Aussi le secrétaire général du Gouvernement a-t-il invité les ministères à recourir plus volontiers aux Journaux officiels pour leurs travaux d'impression. Par ailleurs, le rapprochement engagé avec la direction de La Documentation française a conduit cette direction à confier aux Journaux officiels la plus grande partie de l'impression des ouvrages qu'elle édite. Quant aux propositions des salariés évoquées par l'honorable parlementaire, outre leur coût budgétaire, elles paraissent reposer sur l'idée contestable que la meilleure façon de développer l'information des citoyens sur certains sujets importants pour la vie démocratique consisterait à distribuer de manière systématique et unilatérale des recueils de textes. On peut s'interroger sur l'efficacité d'une telle démarche. La politique suivie en la matière est de proposer en libre accès l'ensemble des informations qui peuvent intéresser l'exercice de la citoyenneté et de permettre aux citoyens désireux de s'informer, mais aussi aux organismes, tels les partis politiques, les associations ou les syndicats, qui participent à la vie sociale et à l'exercice de la démocratie, d'y accéder aisément et de faire leur choix. Tel est l'objet poursuivi notamment par le site Légifrance, placé sous la responsabilité des Journaux officiels, qui non seulement permet d'accéder à l'ensemble des codes, lois et décrets, mais offre aussi la possibilité à tout organisme de souscrire une licence gratuite pour exploiter et réutiliser les données. Ce site comporte également une base rassemblant l'ensemble des conventions collectives élargies ou étendues. Les sites Service-public et Vie-publique, exploités par La Documentation française, poursuivent une démarche complémentaire, en proposant une information sur les droits et devoirs des citoyens. Quant à l'impression et à la distribution aux électeurs du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, elle comportait des contraintes, notamment de délai, auxquelles la direction des Journaux officiels ne pouvait matériellement pas répondre.
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