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Réforme de l'administration départementale de l'Etat

12 ème législature

Question écrite n° 16769 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 801

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conséquences de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, en particulier quant à ses conséquences sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, il est prévu que l'actuel conseil départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soit prochainement transformé en commission pivot, avec un large pouvoir d'appréciation laissé aux préfets pour déterminer sa composition et son mode de fonctionnement. Aucune information plus précise n'a été à ce jour diffusée, et est crainte, par les représentants des anciens combattants et victimes de guerre, une disparition pure et simple de l'Office national des anciens combattants. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1204

A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004 afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...), qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.