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Transfert des contrôles techniques des poids lourds au secteur privé

12e législature

Question écrite n° 16771 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 813

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le transfert des contrôles techniques des poids lourds au secteur privé. En effet, conformément au décret du 11 juin 2004 et à son arrêté d'application du 27 juillet 2004, le contrôle technique périodique des poids lourds va être prochainement transféré au secteur privé. Or, dans un contexte actuel déjà particulièrement défavorable et bien qu'il n'existe aucun tarif officiel de disponible, certaines indications laissent à penser aux transporteurs qu'ils vont devoir faire face à une augmentation de plus de 65 % des coûts de ces contrôles. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin d'apaiser les craintes de ces professionnels.

Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1499

Les services de l'Etat (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement - DRIRE) qui effectuaient le contrôle technique des poids lourds étaient soumis à de nombreuses sujétions administratives ne leur permettant pas d'assurer, avec toute la souplesse voulue, le service attendu par les usagers. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé, en juin 2004, d'externaliser ce contrôle dans le courant de l'année 2005. Le prix de la visite technique va augmenter en raison des investissements humains et matériels réalisés par les nouveaux opérateurs. Mais ce prix n'est qu'une partie du coût du contrôle pour le transporteur ; cette augmentation s'accompagnera à la fois d'une amélioration des prestations liée au développement de l'offre et, dans la plupart des cas, d'une diminution du coût global pour le transporteur. C'est pourquoi les grandes fédérations de transporteurs avaient demandé cette externalisation.