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Recrutements pour les centres régionaux de la propriété forestière

12e législature

Question écrite n° 16795 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 890

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour la forêt n° 2001-601 du 9 juillet 2001. Depuis la loi d'orientation, il est confié aux centres régionaux de la propriété forestière l'animation et le développement du rôle de la forêt privée (préservation de la biodiversité et extension de la mise en place des documents de gestion durable). Les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) se félicitent de la confiance que le Gouvernement a bien voulu leur témoigner, mais ils souhaiteraient, en particulier le CRPF d'Ile-de-France et du Centre, que les postes supplémentaires promis par le ministre d'alors soient effectifs. En effet, le ministre s'était engagé à recruter sur trois ans le personnel nécessaire pour mener à bien les nouvelles missions des CRPF. Par conséquent, il souhaite savoir quel est le calendrier précis de recrutement pour les postes restant à créer.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1540

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.