Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 31/03/2005
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nécessité d'assurer la coexistence des filières agricoles de manière extrêmement rigoureuse. Pour la culture du maïs, les Etats membres de l'Union européenne proposent des distances d'isolement très variables, 200 mètres pour le Danemark, 25 mètres pour l'Espagne, pays ayant 60 000 hectares de culture OGM en 2004. Avec 15,5 hectares en 2004, les cultures d'OGM sont pratiquement inexistantes en France. Toutefois, il lui demande la distance préconisée par la France pour apporter la garantie aux agriculteurs de variétés conventionnelles que le taux de 0,9 % (qui déclenche l'obligation d'un étiquetage OGM) ne soit pas dépassé. Il pose la même question pour le respect des cultures biologiques.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 14/07/2005
Les conditions techniques visant à assurer une coexistence des différents modes d'agriculture dans l'espace agricole français doivent être adoptées en application de la loi de transposition de la directive 2001/18/CE. Ce texte n'est encore qu'à l'état de projet. Le Gouvernement examine avec attention les conclusions et recommandations de la mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM, qui ont été rendues publiques le 15 avril dernier. Il en dégagera des orientations pour l'évolution du dispositif national encadrant les OGM. S'agissant de la coexistence des différents modes de cultures, le projet de loi sur les OGM devrait prévoir un mécanisme d'indemnisation des éventuels préjudices. Ce projet de loi devrait être examiné au Parlement à l'automne prochain. Les distances d'isolement proposées ou adoptées par différents Etats membres de l'Union européenne sont très variables. Pour l'Espagne, comme pour les Pays-Bas, une distance d'isolement de 25 mètres a été considérée comme suffisante pour assurer un taux maximal de 0,5 % de présence fortuite d'OGM dans les récoltes de maïs issues des parcelles placées au-delà de cette distance. Une distance d'isolement de 200 mètres, comme au Danemark, ne paraît techniquement et économiquement pas viable pour des régions où la culture du maïs est prédominante. La position française sur la question des distances d'isolement pourrait se rapprocher de celles de l'Espagne et des Pays-Bas. En effet, les distances d'isolement importantes tendent à réduire d'autant les possibilités offertes aux agriculteurs de cultiver effectivement des variétés génétiquement modifiées. Par ailleurs, les données obtenues au champ sur les effets du pollen à différentes distances montrent qu'une distance de 25 mètres est suffisante pour garantir l'absence de dépassement d'un taux de l'ordre de 0,5 % de présence fortuite d'OGM dans les récoltes issues de parcelles de maïs avoisinantes. Enfin, il convient de rappeler que la réglementation communautaire fixant les conditions de production suivant un mode d'agriculture biologique impose des obligations de moyens et non de résultats en ce qui concerne les OGM. Le seuil de 0,9 % fixé par la législation communautaire pour l'étiquetage obligatoire de la présence d'OGM dans les ingrédients alimentaires et les aliments pour animaux s'applique également aux produits issus de l'agriculture biologique.
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