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Transposition de la directive sur la responsabilité environnementale des opérateurs économiques d'OGM

12 ème législature

Question écrite n° 16808 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 890

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. Fondée sur le principe pollueur-payeur, elle couvre également les dommages environnementaux causés par les OGM et prévoit, pour les opérateurs économiques, des obligations de prévention et de réparation. Il lui demande quel est l'état de transposition de la directive en droit français et, comme le prévoit cette directive, quel est le mécanisme choisi par l'Etat pour prendre en charge la réparation des dommages en cas de défaillance des opérateurs économiques.

Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1971

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état d'avancement des travaux de transposition de la directive sur la responsabilité environnementale. S'appuyant sur le principe « pollueur-payeur », cette directive marque une avancée significative dans la reconnaissance du dommage environnemental, dommage que la doctrine qualifie de dommage écologique, à savoir le dommage causé directement au milieu pris en tant que tel, indépendamment de ses répercussions sur les personnes et sur les biens. Les travaux de transposition ont commencé peu de temps après la publication de la directive au sein du ministère de l'écologie et du développement durable qui pilote cette étape. Une première réunion interministérielle a eu lieu au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) en décembre 2004 afin de mettre au clair les principaux enjeux de la transposition : compatibilité avec les régimes existants en droit français, principalement en matière d'installations classées ou d'eau ; incitation au développement d'instruments et de marchés de garanties financières ; possibilité d'exonérer les exploitants des coûts de la réparation dans certains cas, etc. Le calendrier prévisionnel du groupe de travail du ministère de l'écologie et du développement durable prévoit une transmission de la partie législative de la transposition aux différents ministères concernés et au SGCI au courant de l'été afin que le projet de loi puisse être transmis au Conseil d'Etat à la fin de l'année 2005. Parallèlement au travail interministériel, les différents acteurs de la société civile intéressés seront consultés. Une première discussion a d'ailleurs déjà eu lieu lors de la journée organisée en avril dernier sur ce thème au Sénat par l'association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement, entreprises pour l'environnement et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en partenariat avec le ministère de l'écologie et du développement durable. Enfin, le ministère de l'écologie et du développement durable veille à ce que la responsabilité du pollueur reste au coeur du dispositif afin que le nouveau régime ne fasse pas peser sur l'Etat la charge finale des obligations de prévention et de réparation envisagées, y compris en cas de défaillance des opérateurs économiques. Les différents ministères concernés travaillent sur cette question. La directive devra être transposée au plus tard le 30 avril 2007.