Allez au contenu, Allez à la navigation

Correction des effets pervers du dispositif fiscal "de Robien"

12e législature

Question écrite n° 16866 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 907

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville à propos des effets pervers du dispositif fiscal mis en place par M. Gilles de Robien. En effet, si l'on peut constater une hausse importante des ventes de logements neufs acquis majoritairement pour être remis en location sur une durée minimale de neuf ans à des loyers inférieurs à ceux du marché, on remarque en revanche - comme le remarque un professeur d'économie à Paris-X Nanterre (Figaro Economie, 2 mars 2005) - « un recul des ventes destinées à l'accession à la propriété, pas seulement des primo-accédants mais pour les accédants en général ». En outre, les prix élevés du marché de l'immobilier ne favorisent pas l'achat de grandes surfaces, recherchées par les familles généralement. Ainsi, le dispositif « Robien » contrevient à une de ses volontés initiales d'encouragement à la primo-accession, mais il contribuerait également à la hausse des prix de l'immobilier et à la construction de petits logements. Il souhaiterait connaître ses intentions pour corriger les effets pervers du dispositif fiscal susvisé.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 91

Le secteur de la construction a atteint, en 2004, un niveau de production inégalé depuis plus de vingt ans avec 363 000 logements mis en chantier sur l'année. La barre des 400 000 logements neufs pourrait être franchie dès l'exercice 2005. Ces résultats s'expliquent notamment par le dispositif d'aide à l'investissement locatif « Robien », qui est à l'origine d'environ 65 000 opérations par an. L'activité du secteur de la construction neuve exerce un effet exactement positif sur le marché de l'emploi puisque chaque logement neuf génère quasiment un emploi direct et un emploi indirect. Les premiers logements construits dans le cadre du dispositif « Robien » d'aide à l'investissement locatif vont être prochainement mis en location. Ils constitueront une offre locative supplémentaire qui contribuera à réduire les tensions actuellement observées sur les marchés immobiliers. Le Gouvernement souhaite cependant que ce dispositif puissant d'amortissement fiscal, qui n'est assorti d'aucune contrainte de ressources du locataire et qui propose des loyers décotés d'à peine 10 % par rapport au marché, soit réorienté, en priorité, vers la production de nouveaux logements locatifs dans les zones les plus tendues. C'est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi portant « Engagement national pour le logement », a pris l'initiative de présenter un amendement visant à ramener à 50 % sur neuf ans, au lieu de 65 % sur quinze ans dans le régime fiscal actuel, l'amortissement autorisé de la valeur du bien. La déduction forfaitaire de 6 % du montant des loyers est supprimée. Cette réflexion conserve à l'investissement locatif « Robien » une rentabilité tout à fait satisfaisante dans les grandes agglomérations les plus chères et diminue son attractivité dans les territoires aujourd'hui détendus. La réduction de logements neufs selon le mécanisme fiscal « Robien » devrait revenir ainsi à 40 000 logements par an. Le même amendement gouvernemental a proposé d'instaurer un nouvel avantage fiscal « Borloo » pour favoriser l'investissement locatif dans le logement neuf à destination des ménages à revenus moyens et intermédiaires. Les loyers correspondants seront plafonnés à 70 % du prix du marché. Ce nouveau dispositif fiscal permettra d'amortir 65 % de la valeur du bien sur quinze ans avec déduction forfaitaire majorée de 30 % sur les revenus locatifs, sous réserve que les ressources du locataire ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés en matière de prêts locatifs intermédiaires (PLI). La production de 20 000 logements neufs à loyers maîtrisés par an est attendue de la mise en oeuvre de cet avantage fiscal « Borloo », supérieur à l'avantage fiscal « Robien ». Le Sénat a adopté, le 23 novembre 2005, cette modification du dispositif fiscal « Robien » et cette création parallèle du dispositif fiscal « Borloo », dans le cadre de cet examen en première lecture.