Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) pour la mise en oeuvre des missions que la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 leur a confiées. Ces établissements publics nationaux, à compétence régionale, sont chargés d'orienter et de développer, en France, la gestion durable de plus de 22 millions d'hectares de forêts appartenant à plus de 4 millions de producteurs forestiers qui génèrent 500 000 emplois dans la filière économique de la forêt et du bois. Le travail accompli par les CRPF en matière d'information et d'incitation à la production forestière privée est une nécessité reconnue par tous les acteurs de la filière, mais souffre d'un grave déficit de moyens et d'appuis techniques. Il lui demande quels moyens supplémentaires seront mis à disposition des CRPF en 2006 pour répondre aux exigences de l'entretien de la forêt privée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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