Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le récent transfert de la gestion d'une partie du domaine routier national aux départements. Les dernières lois de décentralisation entraînent en effet le transfert de la gestion de plus de 20 000 kilomètres du réseau routier aux départements au 1er janvier 2006. Les départements sont fortement inquiets de la proximité de ce transfert, d'autant qu'il suppose une lourde organisation des services. Par conséquent, il souhaite savoir si ce calendrier est maintenu et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les collectivités départementales à assumer pleinement leurs nouvelles missions nées de ces transferts de compétence.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 24/11/2005
S'appuyant sur le principe de subsidiarité, selon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences pouvant être mises en oeuvre à leur échelon, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit de limiter le domaine public routier national à un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Les autres routes ont donc vocation à être transférées aux départements. La majorité des départements, consultés sur le projet de futur réseau national au premier trimestre 2005, a émis un avis globalement favorable. L'Etat a tenu compte des remarques formulées à l'occasion de cette concertation en ajoutant à son projet initial 1 800 kilomètres de routes nationales dont il envisageait initialement le transfert. Ainsi, selon le décret en Conseil d'Etat qui devrait intervenir au cours du dernier trimestre 2005, le futur réseau national comporterait 11 800 kilomètres de routes nationales et d'autoroutes non concédées et 8 000 kilomètres d'autoroutes concédées tandis que 18 000 kilomètres de routes nationales actuelles seraient transférées aux départements. Des arrêtés préfectoraux préciseront dans chaque département l'étendue des transferts de routes et pourront être pris dès la publication du décret précité. Ils prendront effet au 1er janvier de l'année qui suivra leur signature, soit, pour la plupart des départements, au 1er janvier 2006. En tout état de cause, en l'absence de prise de l'arrêté préfectoral, le transfert interviendra de droit le 1er janvier 2008, date butoir fixée par la loi. Le Gouvernement est soucieux des moyens financiers dont disposeront les départements pour assumer l'extension de leurs responsabilités sur le champ routier. Les départements bénéficieront du transfert de la totalité des moyens matériels, humains et financiers aujourd'hui affectés à l'entretien et à la gestion des routes qui leur seront transférées, y compris le gros entretien et les réparations. Pour les moyens financiers, il sera tenu compte, département par département, de la nature de chaque route transférée et, naturellement, de sa longueur, afin d'attribuer au département une compensation exactement équivalente au montant des dépenses précédemment effectuées par l'Etat sur cette route. Pour chaque type de voie, le calcul sera effectué selon les mêmes ratios que ceux utilisés par l'Etat pour définir les dotations qu'il délègue aux directions départementales de l'équipement.
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