Allez au contenu, Allez à la navigation

Remboursement de TIPP aux agriculteurs

12 ème législature

Question écrite n° 16910 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 892

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mesure de remboursement de TIPP de 4 centimes d'euro par litre de fuel domestique pour l'ensemble des exploitants entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004, prise par le Gouvernement pour limiter les conséquences de la hausse du prix du carburant. Les agriculteurs n'ayant toujours rien perçu à ce jour, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités et à quelle date ce remboursement sera effectué.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1413

A la suite de la hausse des carburants et afin d'atténuer les charges des agriculteurs, le Gouvernement a décidé de leur accorder un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 4 centimes d'euro par litre de fuel domestique au titre de la période comprise entre le 1er juillet et 31 décembre 2004. La procédure de remboursement a débuté courant mars. Les trésoreries générales sont chargées, conjointement avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), de la mise en oeuvre de la mesure. Les formulaires de demande de remboursement sont mis à disposition des bénéficiaires dans différents points d'accueil désignés par les services de la DDAF, notamment auprès des mairies, chambres d'agriculture et organismes agricoles. Les demandeurs doivent compléter les documents en y joignant les pièces justificatives requises : copie des factures de fuel domestique, copie du document attestant de leur affiliation à un régime social agricole et le cas échéant, copie de pièces attestant de l'activité agricole de la société. Les demandes de remboursement doivent être adressées avant le 31 mai 2005 aux trésoreries générales, qui sont chargées de les réceptionner, de les instruire avec l'aide de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, de liquider les sommes dues et de réaliser les paiements.