Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 31/03/2005
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des maires qui achètent et rénovent, en bénéficiant de la dotation globale d'équipement (DGE), des maisons afin de les offrir à la location. Plus précisément, à ce jour, dans le cadre de la politique de développement local, les communes ne peuvent pas récupérer la TVA sur les travaux effectués dans des locaux qui sont destinés non pas à des logements de fonction mais à des locations aux particuliers. Il souhaiterait savoir s'il envisage que les communes, qui effectuent des travaux d'investissement tendant à la rénovation de leur habitat, soient éligibles au fond de récupération de la TVA.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2005
Concernant les travaux de rénovation de bâtiments destinés à la location aux particuliers, la mise à disposition d'un immeuble à un tiers non bénéficiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne permet pas aux communes de bénéficier des attributions de ce fonds. Cette règle, énoncée par l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, traduit l'objectif principal du fonds qui est destiné à compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour des investissements intégrés dans leur patrimoine et directement utilisés par elles dans l'exercice de leurs compétences. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier sur ce point les différents textes législatifs ou réglementaires relatifs au FCTVA. Au demeurant, les travaux que les communes effectuent en la matière contribuent au maintien de services économiques en zone rurale au bénéfice des communes concernées. Il paraît donc logique qu'une réévaluation du loyer annuel versé par les locataires privés auprès des communes concernées intervienne, afin qu'il prenne partiellement ou totalement en compte la TVA acquittée sur les travaux de réhabilitation.
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