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Marchés publics concernant les emprunts des collectivités territoriales

12e législature

Question orale sans débat n° 0731S de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 955

M. AMOUDRY Jean-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 23 février 2005 annulant l'article 3-5 du code des marchés publics.

Il lui indique que cette décision impose désormais aux collectivités locales le recours aux procédures de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics pour l'ensemble de leurs emprunts.

Or, selon les élus, qui pratiquent déjà la mise en concurrence des établissements financiers, le formalisme des procédures du code des marchés publics, compromet une gestion réactive des contrats d'emprunts, et nuit à l'intérêt des collectivités locales.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la mise en œuvre prochaine de nouvelles règles en la matière, par voie de décret et après transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 en droit français.

Par ailleurs, il le remercie de lui faire connaître l'échéance à laquelle ces nouvelles dispositions sont susceptibles d'entrer en vigueur.



Transformée en Question écrite (n°17257)