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Rétablissement du permis blanc

12 ème législature

Question écrite n° 16965 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 962

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question du rétablissement du permis de conduire (appelé communément permis blanc) au profit de ceux qui, pour l'exercice de leur profession ont impérativement besoin de conduire un véhicule. Un certain nombre de députés ayant, à cet effet, déposé une proposition de loi, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question et, par là même, lui faire savoir si ce projet de loi a quelque chance d'être prochainement inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque