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Lutte contre le travail illégal

12e législature

Question écrite n° 16966 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 968

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'état d'avancement des travaux de la commission nationale chargée de formuler des propositions en matière de lutte contre le travail illégal, au moment où celui-ci, selon nombre d'observateurs, progresse de manière importante. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est en la matière.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque