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Exonération de la contribution de un euro pour les personnes atteintes d'une maladie de longue durée

12 ème législature

Question écrite n° 17008 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 969

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les consultations et les actes médicaux suite à la réforme de l'assurance maladie. Cette mesure injuste pénalise tous les assurés sociaux et fragilise les plus démunis qui vont supporter seuls les efforts de financement. Les personnes handicapées, les personnes atteintes de maladie grave, les accidentés du travail et les personnes âgées qui sont contraints de consulter plus souvent leur médecin se retrouvent particulièrement pénalisés et risquent de devoir renoncer aux soins pour des raisons financières. En conséquence, il lui demande si, au nom de la solidarité, il envisage des exonérations de cette contribution de un euro pour les personnes atteintes d'une maladie de longue durée.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1449

La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé et sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modique, mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, sauf les plus modestes, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, et que les organismes complémentaires ne soient pas incités à la prendre en charge. Ainsi, cette participation, qui ne pourra dépasser cinquante euros par an, ne peut-elle être comparée au ticket modérateur.