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Conditions de circulation des véhicules de l'établissement français du sang

12e législature

Question écrite n° 17029 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 963

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question d'attribution du label de véhicule prioritaire aux véhicules des établissements français du sang, Ces derniers, transportant du sang à destination des malades ou d'accidentés, ne sont pas mentionnés dans la liste du décret n° 2004-935 du 30 août 2004, relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. Or il existe des cas malheureusement trop fréquents où ces véhicules, contraints par des cas d'urgence médicale vitale, sont retardés dans leur transport de sang par les forces de l'ordre qui, à défaut d'être reconnus prioritaires, verbalisent ces « transporteurs de sang ». Il s'agit manifestement d'un vide juridique dont sont tributaires ces véhicules qui participent à la permanence des soins. Même si la plupart du temps, les forces de l'ordre sont compréhensives, évitant de retarder ce type de transport urgent, il est inconcevable que la vie des patients dépendent de la compréhension des agents de police ou de gendarmerie. Il souhaiterait connaître les intentions du ministre sur l'évolution réglementaire qui semble s'imposer.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1922

D'une manière générale, il convient de limiter strictement le régime des dispositifs spéciaux accordant des facilités de passage. En effet, l'utilisation des avertisseurs sonores et lumineux doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires, afin d'éviter les abus de nature à diminuer l'efficacité de ces dispositifs par une trop forte augmentation du nombre des détenteurs qui aboutirait à des situations incontrôlables sur le terrain. Ce dossier fait l'objet de réflexions depuis de nombreuses années, notamment au sein du ministère de la santé, mais l'existence de telles dérogations ne manquerait pas de susciter des demandes récurrentes de la part de participants aux divers services publics d'assistance aux usagers. Cependant, les véhicules transportant du sang ont la possibilité, en cas de nécessité vitale, de se faire escorter par la police ou la gendarmerie. En conséquence, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer n'envisage pas de modifier le code de la route en vue d'intégrer les véhicules de l'Etablissement français du sang (EFS) dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.