Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 07/04/2005

M. RICHERT Philippe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité de faire paraître rapidement le décret relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux et à la qualification, aux missions et aux modes de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et l'arrêté fixant le programme de l'attestation de formation du médecin coordonnateur. Il lui demande de lui indiquer où en sont les négociations et dans quel délai paraîtront ce décret et cet arrêté.

- page 970

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités


La question est caduque

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