Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 07/04/2005
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les revendications des centres régionaux de la propriété forestière, en matière de fonctionnement et d'effectifs du personne. L'étude d'impact de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, relayée par les engagements successifs des ministres de l'agriculture, prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. Trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004, aucun en 2005. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées en matière de création de ces postes pour 2006.
- page 957
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/07/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
- page 1817
Page mise à jour le