Question de M. GERBAUD François (Indre - UMP) publiée le 14/04/2005
M. François Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes des attentes des fabricants indépendants de pièces d'automobiles. Le collège des commissaires européens a adopté en septembre 2004 une proposition de modification, dite « clause de réparation », de la directive 98/71/CE relative à la protection juridique des dessins et modèles. Appliquée au secteur automobile, cette proposition de modification, qui vise à libéraliser la fabrication et la commercialisation des pièces de rechange des ensembles complexes, s'appliquerait en particulier aux pièces visibles des véhicules (carrosserie, vitrage, éclairage...) destinées à la réparation, et pour lesquelles existe encore, en France, un monopole des constructeurs automobiles. Tel n'est pas le cas, en revanche, pour les pièces non visibles - pièces techniques pour l'essentiel - soumises elles à la libre concurrence des fabricants et fournisseurs. Alors que neuf des vingt-cinq Etats de l'Union européenne ont d'ores et déjà intégré à leur législation nationale la « clause de réparation », et eu égard aux distorsions de concurrence engendrées par le monopole des constructeurs, qui s'exercent au détriment des fabricants indépendants aussi bien qu'à celui des consommateurs, ne semblerait-il pas opportun que la France appuie l'adoption de cette modification par le conseil des ministres, favorisant ainsi la libéralisation complète d'un secteur d'activité déjà ouvert à la concurrence à hauteur de 75 % du parc automobile européen ?
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 12/01/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition de la commission relative aux pièces détachées. Le 14 septembre 2004, la commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Le Gouvernement a le souci, dans cette négociation, de ne pas décourager les investissements de recherche consentis dans le secteur automobile pour améliorer les formes et la sécurité des véhicules. La protection de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs est le garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. En particulier, il n'est pas assuré que les pièces détachées construites par des producteurs autres que le constructeur d'origine présentent toutes les garanties en matière de sécurité des personnes. Le Parlement européen est dans l'attente des résultats d'une étude destinée à éclairer ce point. En outre, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, pays dans lequel a été supprimée toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, indiquent que le gain financier pour le consommateur occasionné par cette réforme est loin d'être avéré. Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont pas favorables au texte proposé par la Commission européenne tel qu'adopté en septembre 2004 et font valoir cette position, partagée par plusieurs de nos partenaires, dans les discussions en cours. Le vice-président de la commission en charge des entreprises et de l'industrie, M. Verheugen, a récemment annoncé son intention de revoir la proposition initiale de la commission, afin de rechercher un compromis plus respectueux des impératifs de protection de propriété intellectuelle. Le Gouvernement examinera attentivement ces propositions.
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