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Déclaration de domicile

12e législature

Question écrite n° 17096 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1034

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant la déclaration de domicile des nouveaux venus dans une commune. Dans les petites communes, les élus locaux sont confrontés à des difficultés dans leur gestion communale, dues à l'impossibilité de tenir des fichiers domiciliaires. Ainsi, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclaration en mairie de leur nouveau domicile. Les élus locaux sont aujourd'hui dans l'impossibilité de connaître l'ensemble de leur population et de répondre de manière satisfaisante aux besoins de l'ensemble des habitants. Aussi il demande au Gouvernement de lui indiquer quelle suite il envisage de réserver à cette question.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1581

De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, uniquement à des fins probatoires. Les nouveaux habitants d'une commune ont toutefois l'occasion de se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats ou documents officiels. De plus, compte tenu du caractère constitutionnel des principes de liberté individuelle et de liberté d'aller et venir, il ne paraît pas possible d'instaurer une obligation déclarative générale de changement de domicile. Cette obligation serait vraisemblablement considérée comme disproportionnée au regard des motifs d'intérêt général qui la fonderaient. En revanche, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit prévoit en son article 3 (5°) des dispositions pour permettre aux usagers qui le souhaitent de déclarer en une seule opération aux autorités administratives leur changement d'adresse ou de situation familiale.