Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/04/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la modification du statut des praticiens hospitaliers. Le but de cette modification semble d'instaurer un recrutement local des praticiens hospitaliers et une contractualisation à partir d'un profil de poste définissant les objectifs à atteindre qui placeront de fait les praticiens sous la tutelle directe du directeur d'établissement. Dans des conditions exceptionnelles liées à des impératifs de gestion économique et de réorganisation d'établissements, et en dehors de toute faute professionnelle, les praticiens pourront également être radiés définitivement des cadres. Nombre de médecins sont aujourd'hui très inquiets de cette modification qui équivaut à une suppression de leur indépendance professionnelle, garante du fonctionnement du système de santé. Seulement deux organisations professionnelles, très minoritaires, ont d'ailleurs signé le protocole d'accord le 31 mars 2005. Par conséquent, il souhaite savoir quelles décisions le Gouvernement entend prendre pour renouer le dialogue avec l'ensemble des praticiens hospitaliers, afin de mettre en oeuvre les avancées prévues par le protocole chirurgie du 2 septembre 2004 élaboré avec l'ensemble des syndicats représentatifs des professionnels.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations engagées en janvier 2005 relatives au statut des praticiens hospitaliers ont abouti le 31 mars 2005 à la conclusion d'un relevé de décisions signé par trois organisations représentant les praticiens (CMH, SNAM-HP et UCCSF). Ce relevé de décisions comporte trois volets principaux : revalorisation du régime des astreintes (permanences assurées à domicile) ; mise en place d'une part complémentaire variable de rémunération dans le respect de l'indépendance professionnelle ; adaptation du statut et de la gestion des praticiens. S'agissant de ce dernier axe de travail, le maintien du statut national a été réaffirmé. Les acquis des décrets de 1984 et 1985 relatifs aux praticiens temps plein et temps partiel sont confirmés en particulier leurs garanties statutaires. L'évolution qui doit être soumise à la réflexion d'un groupe national de travail vise, d'une part, à simplifier les règles de recrutement et, d'autre part, à organiser une gestion plus personnalisée des praticiens. En relais du pilotage stratégique de la gestion des personnels médicaux conduit par les services du ministère chargé de la santé, la création d'un centre national de gestion permettra la mise en place d'une véritable gestion des praticiens hospitaliers. Les procédures de concertation avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers seront assurées dans le cadre des instances existantes et notamment, de la Commission statutaire nationale, dont le rôle sera recentré sur les situations individuelles nécessitant un arbitrage. En outre, des commissions régionales paritaires seront constituées et consultées sur les aspects organisationnels et financiers de la gestion des personnels médicaux. Par ailleurs, un dispositif spécifique de protection - la mise en recherche d'affectation - est prévu en cas de restructuration ou de redéploiement d'activité. Enfin, la création d'une part variable complémentaire de rémunération, dont les critères d'attribution seront définis par un groupe de travail associant les signataires du relevé de décisions, doit respecter les dispositions des codes de déontologie médicale, pharmaceutique et odontologique. Toutes ces dispositions répondent à une volonté de rendre la carrière plus attractive et d'améliorer la situation des praticiens hospitaliers.
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