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Coût des collectes et élimination des publicités distribuées dans les boîtes aux lettres

12e législature

Question écrite n° 17126 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1027

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le coût engendré par la collecte et l'élimination des imprimés publicitaires distribués de manière massive dans les boîtes aux lettres. Jusqu'à présent, ce sont les contribuables qui en supportent la charge au travers des impôts prélevés par les collectivités locales. Alors que la prolifération de ces déchets nuit à la sauvegarde de l'environnement, qu'en est-il de l'application de l'article 20 de la loi du 30 décembre 2003, modifié par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 ?



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1000

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au coût de collecte et d'élimination des imprimés publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres. Comme le souligne cette question, il n'est pas juste que le contribuable local finance l'intégralité du coût d'élimination de ces déchets qu'il n'a pas sollicités. Aussi, la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré une contribution, à ces coûts d'élimination, des émetteurs de ces imprimés non sollicités. Le dispositif, amendé une première fois en fin d'année 2004 a, à nouveau, été modifié par l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 et la distribution d'envois de correspondance ont ainsi été exclues du dispositif. Le Conseil d'Etat a donné en début d'année 2006 un avis favorable au projet de décret d'application qui lui était soumis. Celui-ci a été publié le 2 mars 2006. Les discussions sont engagées avec les différentes parties prenantes afin d'assurer la mise en oeuvre du dispositif le plus rapidement possible.