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Gestion des déchets radioactifs

12e législature

Question écrite n° 17149 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1033

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a dernièrement été rendu public précisant les orientations à suivre afin de réviser la loi de 1991 et soulignant la nécessité d'organiser un débat public avec les élus locaux, à partir d'éléments scientifiques qui figurent dans le rapport, pour pallier le manque d'information des élus et du public sur l'état des recherches en la matière. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1571

Par la loi du 30 décembre 1991, le Parlement a défini un processus original, associant démarche scientifique et exigence de démocratie et de transparence, pour avancer sur la question de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. La loi contient notamment des dispositions visant à favoriser l'information sur les déchets radioactifs et sur les recherches menées. Elle a tout d'abord créé l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), qui assure notamment une mission d'information du public sur la question des déchets radioactifs. Elle a également institué la Commission nationale d'évaluation (CNE), composée d'experts indépendants, dont le rapport public annuel permet d'apprécier l'avancée des recherches sur les trois axes de la loi. Enfin, la mise en place d'un comité local d'information et de suivi (CLIS) aux environs du laboratoire souterrain de Bure participe au souci d'information sur les recherches menées au niveau local. Ces dispositions prévues par la loi ont été complétées par les travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Au travers de plusieurs rapports, l'office a dressé une synthèse des acquis scientifiques sur les déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue et des perspectives de gestion possibles pour ces déchets. Ils constituent à ce titre une référence aussi bien pour le Parlement et le Gouvernement que pour l'ensemble de la société civile. La loi du 30 décembre 1991 prévoit également qu'à l'issue d'une période de quinze années de recherches, soit en 2006, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport de synthèse et un projet de loi. Le Gouvernement souhaite que la préparation du débat parlementaire de 2006 soit exemplaire. En premier lieu, une information scientifique de grande qualité sera recherchée. Ainsi, les rapports de synthèse des organismes chargés des recherches, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'ANDRA, seront remis aux ministres chargés de l'industrie et de la recherche le 30 juin 2005 dans le cadre d'un colloque scientifique public. Au-delà, ces rapports donneront lieu à diverses évaluations indépendantes qui seront rendues publiques fin 2005 : évaluation par la CNE, par l'Autorité de sûreté nucléaire et enfin, dans un cadre international, sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économique. Pour compléter cette information scientifique, nécessaire mais non suffisante, le Gouvernement a également souhaité que des efforts de communication et de pédagogie soient faits envers l'ensemble de la société civile. C'est pourquoi, à la suite de la saisine conjointe du ministre de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable, la Commission nationale du débat public (CNDP) a accepté d'organiser un débat sur ce sujet au cours du dernier trimestre 2005. S'appuyant sur une information accessible, il permettra au Gouvernement d'informer les citoyens et de recueillir leurs questions. Par ailleurs, de façon à accompagner ce dispositif, des actions particulières vis-à-vis des régions les plus directement impliquées et de leurs élus ont été prévues. Elles pourront être menées dans le cadre du débat public organisé par la CNDP. En outre, des réflexions spécifiques sur les modalités d'accompagnement économique seront également menées avec les élus locaux concernés. Enfin, le processus s'achèvera début 2006 par l'examen parlementaire proprement dit, qui s'enrichira de cette démarche d'information et de consultation.