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Débats sur le projet de Constitution européenne dans les établissements scolaires et les IUFM

12 ème législature

Question écrite n° 17150 de Mme Hélène Luc (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1030

Mme Hélène Luc souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant les directives envoyées aux rectorats, dont celui de Créteil, leur demandant que des débats soient organisés dans les établissements scolaires et les IUFM auprès des enseignants concernant le projet de Constitution européenne. Elle ne voit que des avantages à ce que les enseignants directement concernés discutent de ce projet. Elle tient néanmoins à lui faire part qu'il est inadmissible que ces débats soient animés par des associations AEDE, association Eveil, Parlement européen des jeunes ou jeunes Européens de France qui, tous, sont connus pour leur attachement au oui. Il est donc évident que la neutralité du service public de l'enseignement ne serait pas respectée. Elle considère qu'en agissant de la sorte le ministre engage l'administration à prendre parti dans un débat essentiellement politique outrepassant ainsi ses droits. Elle lui demande de prendre les mesures pour faire respecter la neutralité et l'impartialité de l'école. Et, au cas où des débats auraient lieu, que soit respecté le pluralisme afin que les différentes positions puissent être exprimées.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1563

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a publié la circulaire « activités éducatives, Journées européennes » n° 2005-021 du 2 février 2005, parue dans le BO n° 6 du 10 février 2005. Le texte de cette circulaire, adressé aux recteurs d'académie, a pour objet de donner des recommandations pédagogiques relatives à l'information des élèves sur les Journées européennes des 17 mars et 9 mai 2005. Elle présente les outils d'information mis à leur disposition par le ministère de l'éducation et rappelle le calendrier des événements liés à l'Europe. Cette circulaire recommande le respect de la pluralité d'opinions au cours des manifestations relatives à l'actualité européenne. Elle ne mentionne aucune association. Les modalités d'intervention dans les établissements et le choix des intervenants extérieurs restent à la discrétion des équipes éducatives, aussi longtemps que les critères institutionnels d'intervention sont respectés (agrément des associations et autorisation accordée par les chefs d'établissement).