Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/04/2005
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en évidence, en janvier 2005, par le réseau scientifique français de typage des souches, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur un caprin abattu en 2002. Cette découverte a été confirmée par le laboratoire communautaire de référence. Des mesures de précaution vis-à-vis du risque ESB chez les petits ruminants sont déjà appliquées. Le typage systématique des souches de tremblante est également entrepris. Les Etats membres de l'Union européenne ont décidé de renforcer pour six mois le dispositif communautaire de typage de souches d'ESB, afin que l'Autorité européenne de sécurité des aliments puisse disposer de données épidémiologiques affinées pour étayer ses évaluations. Le 17 décembre 2004, la France s'est déclarée favorable à un traitement communautaire du dossier des ESB transmissibles chez les petits ruminants (ovins, caprins, cervidés). Il lui demande si, en dépit de cette déclaration, des mesures nationales supplémentaires de précaution sont envisagées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/06/2005
Les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) font, depuis plusieurs années, l'objet d'une surveillance et de mesures sanitaires chez les petits ruminants dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Ces mesures avaient été fondées sur le principe de précaution, en particulier au regard d'une éventuelle occurrence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les espèces ovine et caprine. La découverte en France, au début de l'année 2005, d'une souche d'EST caprine ne pouvant pas être distinguée de l'ESB a permis de justifier a posteriori les mesures prises jusqu'alors. Le dispositif de surveillance communautaire a été renforcé, au début du mois de février 2005, afin de mieux évaluer la fréquence de ce phénomène dans l'Union européenne. Le niveau de dépistage à réaliser par chaque Etat membre est fonction de la population caprine de chaque pays. En France, il a été décidé de surveiller de manière exhaustive la filière caprine ; 100 % des animaux adultes sont actuellement testés à l'abattoir et à l'équarrissage. Par ailleurs, afin de prendre en compte l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), publié le 19 avril 2005, une surveillance renforcée des EST dans la filière ovine sera bientôt engagée en France. Elle consistera au dépistage exhaustif des brebis de réforme à l'abattoir et à l'équarrissage. Un bilan sera établi au bout de six mois. L'augmentation de ce dépistage est tout à fait compatible avec la réglementation communautaire. Celle-ci fixe en effet un taux minimal de tests à réaliser dans chaque Etat membre. Le Gouvernement souhaitant que la gestion de ce dossier s'inscrive dans un cadre communautaire, les services du ministère chargé de l'agriculture ont transmis l'avis de l'AFSSA à la Commission européenne afin qu'il contribue aux travaux d'évaluation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) actuellement en cours sur les EST chez les petits ruminants. La publication de l'avis de l'AESA est attendue pour le mois de juillet prochain. Enfin, le Premier ministre a informé le président de la Commission européenne, M. Barroso, du renforcement du dépistage des EST dans l'espèce ovine en France. De même, le ministre chargé de l'agriculture a porté cette information à la connaissance des membres du conseil de l'agriculture le 30 mai dernier.
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