Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/04/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inquiétude engendrée au sein du monde combattant par la circulaire de M. le Premier ministre en date du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Malgré le courrier - qui se veut rassurant - adressé par M. le ministre aux associations d'anciens combattants le 3 février 2005, celles-ci persistent à craindre qu'à court terme, la mise en oeuvre de cette circulaire n'entraîne la suppression de l'Office national des anciens combattants (ONAC) et s'inquiètent de l'absence de concertation préalable. Il faut noter particulièrement que le paragraphe 2.3 de l'annexe indique que les DDASS (directions départementales d'action sanitaire et sociale) seraient renforcées et prendraient en charge les missions dévolues aux directions interministérielles des anciens combattants. Si tel était le cas, il y aurait une confusion manifeste et non souhaitable entre les personnes relevant du droit commun de la sécurité sociale et les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité. En outre, le paragraphe 6 de cette même annexe semble vouloir placer les services départementaux de l'Office national des anciens combattants directement auprès du cabinet du préfet. La lecture que l'on peut en faire est la suivante : disparition à terme du conseil d'administration et gestion de ce service directement par le préfet ! Les associations d'anciens combattants ne sont pas hostiles à la réforme de l'Etat mais rappellent que celle-ci doit être conduite dans le respect du paritarisme, du maintien du droit à réparation et au service de la défense des intérêts matériels et moraux des anciens combattants et victimes de guerre. Ainsi, ils réclament le maintien du socle structurel ayant servi de base à l'adossement du SEAC (secrétariat d'Etat aux anciens combattants) au ministère de la défense, à savoir : le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental, le maintien d'un budget autonome individualisé et l'imprescriptibilité du droit à réparation. Ceci entraîne forcément le maintien d'une structure administrative centrale traitant des droits régaliens (une direction des pensions et des statuts), le maintien des services de proximité (services départementaux de l'ONAC et conseils départementaux de l'ONAC), ainsi que le maintien des directions interdépartementales. Estimant ces revendications légitimes, il lui demande comment il entend concilier la réforme de l'Etat et le respect des engagements pris par le Président de la République à l'égard des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 31/05/2005
A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...) qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.
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