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Fermeture de l'hôpital de Tournan

12e législature

Question écrite n° 17198 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1118

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de l'hôpital gériatrique de Tournan-en-Brie, en Seine-et-Marne, qui accueille 140 patients. En effet, le 7 avril dernier, le préfet de Seine-et-Marne a fait part de sa volonté de fermer cet établissement pour cause de dysfonctionnement. Pourtant, cette fermeture interviendrait alors même que la demande de soins dans le secteur Est de l'Ile-de-France ne cesse de croître. Ce projet, présenté au conseil d'administration du 12 avril dernier, n'a pu aboutir. Cependant, les mesures de conservation prises par les administrateurs se traduisent par une hausse du forfait journalier acquitté par les patients et par la possible vente de terrain, en dehors de tout engagement de l'Etat. Dans la droite ligne de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services), du projet de Constitution européenne et des politiques libérales mises en oeuvre par notre Gouvernement, la santé est de plus en plus considérée comme une marchandise, la fourniture de prestations de santé est alors ouverte à l'initiative privée et soumise à la concurrence. Les tarifs pratiqués par le secteur privé ne permettent pas à une partie de la population déjà fragilisée d'accéder aux soins. Pourtant, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, dans le cadre du pacte républicain fondé sur la notion de solidarité, de garantir l'accès à ce droit fondamental qu'est la santé et dans ce sens d'engager les financements nécessaires, notamment en investissement, et les moyens humains suffisants pour remplir ce service public essentiel. Il souhaite alors connaître quelles sont les perspectives de développement du système de soins en Seine-et-Marne et quels engagements l'Etat va prendre pour garantir la pérennité de l'offre de soins gériatriques dans le secteur de Tournan-en-Brie.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1027

Afin de pallier les difficultés rencontrées par l'hôpital de Tournan-en-Brie et d'assurer l'amélioration de son fonctionnement, des mesures ont été prises tant au niveau de la direction de l'établissement qu'au niveau de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH). Un programme de travaux a été élaboré par le directeur par intérim de l'hôpital après un travail conjoint réalisé avec le maire de la commune. Les travaux de mise aux normes de sécurité du bâtiment principal ont débuté en février 2006. Un plan de redressement financier plus général a également été défini. Il a conduit à un accroissement de 17 % des tarifs de l'hôpital de Tournan-en-Brie, qui étaient les plus bas du département de la Seine-et-Marne. La mise en place d'une meilleure gestion interne doit également concourir à ce redressement. L'ARH a contribué à aider l'établissement grâce à l'allocation de crédits d'un montant de 270 000 euros, dont 80 000 reconductibles, nécessaires, d'une part, à la progression des conditions de sécurité et, d'autre part, au fonctionnement des urgences des hôpitaux locaux dans le cadre du plan urgences 2005. Enfin la convention tripartite concernant la maison de retraite a pris effet le 1er juillet 2005.