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Gratuité de l'autoroute A 10

12e législature

Question écrite n° 17214 de M. Serge Dassault (Essonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1121

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la politique routière relative à la gratuité de l'autoroute A 10. Le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'était proposé en février 2004 d'engager des pourparlers avec les parlementaires et les collectivités concernés par le tronçon Dourdan-Les Ulis. Les élus souhaiteraient que les négociations avec le ministère soient reprises et que la gratuité de ce tronçon de l'autoroute A 10 soit assurée.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1398

La gratuité du tronçon La Folie-Bessin - Dourdan de l'autoroute A10 ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société COFIROUTE. L'Etat ayant fait le choix de déléguer la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A10 à ce concessionnaire, le titulaire de ce contrat a le droit d'être indemnisé du manque à gagner calculé jusqu'à la fin de son contrat de concession fixé à l'année 2030 si l'Etat venait à y mettre fin prématurément. Par ailleurs, l'égalité des usagers devant le péage s'oppose à ce que les usagers empruntant la section La Folie-Bessin - Dourdan et sortant ou entrant sur l'autoroute par l'échangeur de Dourdan soient les seuls à être exonérés du péage sur ce tronçon. Un rachat du péage ne peut donc être envisagé que pour les 80 000 usagers quotidiens qui circulent sur la section La Folie-Bessin - Dourdan. Son coût en serait extrêmement élevé et devrait être supporté par les collectivités territoriales demanderesses, l'Etat ayant fait le choix d'avoir recours à la concession. De plus, le rachat du péage sur la seule section de Dourdan - La Folie-Bessin reporterait sur la voirie locale un trafic de contournement de la barrière de péage de Saint-Arnoult, notamment de la part d'usagers en provenance d'Ablis ou d'Allainville. Ces contournements auraient un effet très négatif sur le réseau secondaire. Toutefois, afin de répondre aux besoins des habitants qui empruntent régulièrement cet axe, l'amélioration des formules d'abonnement peut constituer une réponse tout à fait adaptée. Elle permettrait d'offrir aux utilisateurs fréquents du péage de Dourdan des taux de réduction sensiblement plus avantageux que ceux pratiqués actuellement. Cette bonification nécessiterait, au-delà de la politique commerciale de l'entreprise, une participation financière des collectivités territoriales intéressées. COFIROUTE a donc été mandaté pour proposer des formules d'abonnement bonifié en déterminant les contributions publiques nécessaires.