Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 21/04/2005
M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'alinéa a de l'article 80 du titre II de la loi de sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003 : en effet, cette disposition relative aux armes et aux munitions de guerre autorise les personnes physiques et les collectivités locales à acquérir et détenir du matériel de guerre de 2e catégorie sous conditions fixées par un décret du Conseil d'Etat. Or, à ce jour, le décret n'a toujours pas été publié et par conséquence il subsiste un vide juridique. La municipalité de Corbeil-Essonnes est confrontée à ce problème puisque le maire envisage d'acquérir une cellule de Mirage III pour en faire don à cette ville. Le don de cet avion dépouillé de son propulseur, de tous ses équipements de vol et de combat répond au souhait de la municipalité d'honorer l'industrie aéronautique et de stimuler l'esprit de défense des jeunes citoyens. Il s'agit de préciser la date de publication de ce décret et d'indiquer la procédure qu'il convient de suivre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 07/09/2006
Le décret prévu par l'article 80 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a été signé le 23 novembre 2005 et publié au Journal officiel du 30 novembre suivant. Il règle dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre (engins terrestres, aéronefs et navires) par les collectionneurs, personnes physiques ou morales, qui doivent solliciter une autorisation auprès du préfet de leur département. Une circulaire d'application du 19 mai 2006 spécifique aux collectionneurs explicite les modalités de dépôt de la demande et de délivrance de l'autorisation préfectorale.
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