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Aides à la construction de bâtiments d'élevage en Creuse

12e législature

Question écrite n° 17230 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1107

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent 64 éleveurs creusois du fait du non-versement des aides à la construction de bâtiments d'élevage. Les dossiers de ces éleveurs ont été instruits par l'OFIVAL et ont été notifiés aux éleveurs qui ont perçu 75 % de la somme due au titre du précédent plan national bâtiment. La part de 25 % non versée devait être débloquée à l'issue de l'agrément de l'organisation de producteurs conformément à la loi d'orientation agricole de 1999. Cet agrément a été obtenu début 2004. Les éleveurs concernés ont mis en place les conditions nécessaires à l'obtention des aides et tous les dossiers ont été transmis à l'OFIVAL. Le paiement devait être accordé fin 2004 ; or, à ce jour, aucun dossier n'a été réglé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier au plus vite à cette situation.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1766

Dans le cadre des dispositions du précédent plan d'aides aux bâtiments d'élevage, l'adhésion par les demandeurs à une organisation de producteurs agréée au moment du dépôt de leur demande conditionnait l'octroi de l'aide. L'instruction de certains dossiers de reconnaissance des organisations de producteurs ayant nécessité des délais, le ministère de l'agriculture et de la pêche a donné instruction à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) de procéder au versement des aides attendues.