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Suppression de la notion " d'initiative " pour l'obtention d'incitations fiscales pour rénover un immeuble classé

12e législature

Question écrite n° 17263 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1108

Rappelle la question 13328

M. Christian Demuynck rappelle à l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sa question n° 13328 du 29 juillet 2004 sur la suppression de la notion d'initiative pour l'obtention d'incitations fiscales pour rénover un immeuble classé, restée sans réponse à ce jour.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1820

L'application des dispositions de l'article 156-1-3° du code général des impôts, qui permettent l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers constatés dans le cadre d'opérations de restauration immobilière, est subordonnée à la condition que celles-ci aient été réalisées à l'initiative du groupement des propriétaires de l'immeuble ou du propriétaire de l'immeuble entier, qui effectuent les dépenses, ou encore d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et répondant à des conditions fixées par décret. La suppression de la condition d'initiative, qui reviendrait à étendre ces dispositions aux opérations initiées par le vendeur, n'est pas envisagée. Elle remettrait en cause la nature même de ce dispositif en permettant à des professionnels de proposer à des particuliers de nouveaux produits de défiscalisation. Outre qu'ils ne sont pas toujours conformes aux préoccupations de sauvegarde du patrimoine, ces produits ne satisferaient pas nécessairement aux besoins du marché et souffriraient trop souvent d'une rentabilité insuffisante du fait de la confiscation d'une partie de l'avantage fiscal par les intermédiaires. Seul l'octroi de l'avantage fiscal à celui qui non seulement supporte les travaux de restauration mais également prend l'initiative de l'opération est de nature à garantir l'efficacité de ce dispositif.