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Agrément et statut des détectives privés

12e législature

Question écrite n° 17280 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1183

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi n° 1003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et plus précisément sur le titre II intitulé : « Des activités des agences de recherches privées ». Les modalités de certains articles devaient être définies par décret en Conseil d'Etat. C'est le cas, entre autres, de l'agrément dont doit être titulaire la personne exerçant cette profession, ainsi que de la qualification professionnelle qu'elle doit détenir. Or, les décrets d'application n'ont pas été pris jusqu'à ce jour, et la profession s'inquiète de ce retard. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer si ces décrets doivent prochainement être pris.



La question est caduque