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Entretien de bâtiments communs à plusieurs communes

12e législature

Question écrite n° 17301 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1184

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'en Alsace-Lorraine le ressort de nombreuses paroisses s'étend sur plusieurs communes. Dans ce cas, il est fréquent que le cimetière, l'église et le presbytère soient tous trois communs aux différentes communes concernées. Lorsqu'une des communes refuse de participer aux frais d'entretien de l'église ou du presbytère ou d'extension du cimetière, il souhaiterait savoir dans quelles conditions la législation locale permet aux autres communes d'engager un recours pour obtenir une répartition équitable de la charge financière.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1914

L'honorable parlementaire est invité à se reporter à la réponse à la question n° 15664 dont il est également l'auteur.