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Blocage des crédits PLS

12e législature

Question écrite n° 17325 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1185

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le problème posé à certains départements par le blocage des crédits PLS (plans locatifs sociaux). En effet, lors d'une récente réunion en région PACA concernant le volet logement du plan de cohésion sociale, des membres de la direction régionale de l'équipement et de la préfecture de région ont indiqué avoir reçu des instructions ministérielles pour ne débloquer les crédits PLS dans les départements que dans la mesure où les crédits PLUS et PLAI ont été consommés en quasi-totalité. Or, dans certains départements ou régions comme la Côte d'Azur ou l'Ile-de-France, où le secteur privé pratique des loyers relativement élevés, les PLS sont très demandés pour le logement des cadres et des fonctionnaires et ceci d'autant plus qu'il s'agit souvent de couples bénéficiant de deux salaires et dépassant de ce fait les plafonds fixés par les PLUS. En outre, l'article 87 de la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale comporte une programmation qui prévoit pour 2005 le financement de 58 000 logements PLUS et PLAI mais également 22 000 PLS. Ce dernier chiffre étant relativement important, il lui demande si cette sorte de condition suspensive est exacte ou si elle a été ajoutée au niveau des services locaux.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2476

La loi de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009. 90 000 logements sociaux seront ainsi financés en 2005, dont 58 000 à l'aide d'un prêt PLUS ou PLAI, 22 000 d'un prêt PLS, ainsi que 10 000 par l'association foncière logement. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un objectif de réalisation de 5 610 logements sociaux a été fixé pour l'année 2005, dont 3 840 en PLUS et PLAI et 1 770 en PLS. Cet objectif correspond à une progression sensible par rapport au résultat obtenu en 2004 de 4 281 logements sociaux financés, qui était déjà en forte hausse en comparaison du résultat de 3 161 logements sociaux financés en 2003. Les objectifs de l'année 2005 ont été répartis au sein de chacun des territoires qui composent la région de façon à répondre au mieux aux besoins de la population. Les enveloppes de prêts PLS, PLUS et PLAI ont été notifiées au préfet de région simultanément, et aucune instruction n'a été donnée pour n'engager la consommation de l'enveloppe PLS qu'une fois atteints les objectifs de financement en PLUS et PLAI. Les objectifs de financement de logements sociaux en PLUS, PLAI et PLS constituent un ensemble cohérent qui favorisera la mixité sociale. Il convient donc que les partenaires locaux se mobilisent autant pour atteindre les objectifs qui ont été fixés pour le PLUS et le PLAI que ceux qui l'ont été pour le PLS. Les objectifs de production de logements locatifs sociaux progresseront encore au cours des quatre prochaines années. Sur l'ensemble du territoire national, ils atteindront ainsi 100 000 en 2006 et 2007, dont 27 000 bénéficiant de PLS et 105 000 en 2008 et 2009, dont 32 000 bénéficiant de PLS.