Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 05/05/2005
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les délais de la mise en application des engagements de l'Etat qui devrait reverser aux victimes l'ensemble des indemnisations relatives aux conséquences du naufrage du pétrolier le Prestige. Les sommes perçues par l'Etat devraient être utilisées pour améliorer le taux de couverture des préjudices éligibles au FIPOL (fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) des particuliers et des collectivités. Il souligne que, grâce à cette mesure, l'Etat pourrait garantir une réparation des préjudices subis par les particuliers à un taux supérieur au chiffre de 15 %. Le blocage de la mise en oeuvre des engagements de l'Etat génère un mécontentement des victimes et en particulier une légitime inquiétude des professionnels du tourisme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend procéder à la mise en oeuvre de ces engagements.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/08/2005
A la suite du sinistre du Prestige, le Gouvernement a confié à différents corps d'inspection une mission d'évaluation des dommages potentiels. Comme dans le cas du sinistre de l'Erika, il était effectivement redouté un impact majeur sur l'économie dépendant de la fréquentation touristique. On rappellera que dans ce dernier sinistre les demandes d'indemnisation déposées concernant ce secteur d'activité étaient au nombre de près de 4 000 pour un montant dépassant 130 millions d'euros. Les conséquences du naufrage du Prestige, pour de multiples facteurs, n'ont pas eu cette ampleur dramatique. A ce jour, en effet, les demandes déposées au titre des activités touristiques s'élèvent à environ 150 demandes, pour un montant total d'un peu plus de 17 millions d'euros. En revanche, le Gouvernement ne peut que partager le souci exprimé quant au caractère inquiétant du rythme des indemnisations. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est récemment intervenu personnellement auprès de l'administrateur du FIPOL pour lui faire part des délais anormaux mis par ses services dans le traitement des demandes. En effet, seul un quart des dossiers déposés dans ce secteur a abouti à un règlement. S'agissant enfin du niveau d'indemnisation actuellement fixé à 15 % des préjudices reconnus, le Gouvernement, près de trois ans après le sinistre, est persuadé qu'il pourrait être relevé mais cela passe par un nécessaire travail d'expertise des dossiers déposés que le FIPOL n'a pas encore mené à son terme. L'Etat continue à rechercher avec les deux autres Etats concernés, en vue du comité exécutif d'octobre prochain, tous les moyens d'accélérer l'indemnisation des victimes et le relèvement du taux d'indemnisation.
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