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Voyages scolaires

12e législature

Question écrite n° 17424 de Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1242

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effets d'une circulaire rectorale émise dans l'académie de Créteil en date du 20 janvier 2005, soulignant « que l'encadrement des voyages, qui relèvent d'une mission de service public, ne saurait être émis, même indirectement, à la charge des élèves et, ce, en vertu du principe de gratuité de l'enseignement tel que précisé à l'article L. 132.2 du code de l'éducation ». S'appuyant sur une lettre d'observations de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 1er février 2001, le représentant du ministère de l'éducation nationale indique ainsi qu'il serait désormais interdit de faire bénéficier les seuls accompagnateurs des gratuités accordées par les voyagistes dans le cadre des déplacements scolaires. Il invite les établissements scolaires à puiser dans leurs réserves ou solliciter les collectivités territoriales pour financer ces déplacements tout en ne remettant pas en cause « le non-paiement des séjours pour les accompagnateurs ». Cette situation va limiter considérablement les possibilités de voyages scolaires alors que le dispositif en vigueur jusqu'alors paraissait plus logique et plus rationnel. En outre, l'essentiel des ressources des établissements provenant des collectivités locales, la mise en oeuvre de cette note entraînerait de fait une charge nouvelle pour celles-ci. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir aux établissements la possibilité d'organiser ces voyages scolaires sans solliciter à nouveau les collectivités territoriales dans des conditions économiques acceptables et en tenant compte de la charge de travail qu'ils représentent déjà pour les accompagnateurs.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1981

Le principe de la gratuité de l'enseignement s'oppose à ce que le coût du voyage des accompagnateurs de voyages scolaires soit supporté par les familles des élèves. La gratuité de ces voyages pour les accompagnateurs, qu'ils soient enseignants ou bénévoles, ne saurait cependant être remise en cause. Certaines sociétés organisatrices de voyages proposent, dans le cadre de ces sorties, des places gratuites pour le transport des accompagnateurs. Ces pratiques, qui devraient avoir pour effet de diminuer le coût global de la sortie, doivent cependant faire l'objet d'une grande vigilance de la part des chefs d'établissement, dans la mesure où elles revêtent un caractère commercial, afin de s'assurer que la contribution financière des familles ne se trouve majorée. Des recommandations en ce sens ont été émises ces dernières années par certains rectorats à l'intention des chefs d'établissement. Sur ces questions, les observations de la chambre régionale des comptes de Lorraine tendent, d'une part, à assurer une meilleure transparence dans la gestion financière des voyages scolaires et, d'autre part, à réduire la participation des familles lors de ces sorties. En tout état de cause, le surcoût éventuel qui pourrait résulter de la prise en compte de ces observations pour les collectivités territoriales demeure difficile à évaluer, dans la mesure où les établissements ont la possibilité de négocier les conditions tarifaires les plus avantageuses possibles.