Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/05/2005
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème de la représentation effective des agriculteurs bio au sein des comités économiques de producteurs type Cérafel (Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne). En gérant le marché des légumes frais, en organisant l'indemnisation des invendus, en pilotant l'expérimentation et en orchestrant la promotion et le marketing de la filière légumes, le Cérafel répond exclusivement à l'agriculture conventionnelle et non à la production de légumes biologiques qui demande au contraire un mode de production et de commercialisation spécifique. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure les agriculteurs bio sont véritablement redevables d'une cotisation à ce type d'organisme qui finalement ne représente les intérêts que d'une partie seulement de la profession.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/07/2005
L'organisation des filières agricoles est encadrée par plusieurs textes réglementaires. Le principe d'extension des règles relève successivement des règlements CEE n° 1035/72 modifié et n° 2200/96 du 28 octobre 1996 modifié. A partir du seuil des deux tiers de la production en volume et des deux tiers des producteurs sur un bassin donné, le comité économique de ce bassin est en droit de demander l'extension des règles qu'il adopte aux producteurs non adhérents à une organisation de producteurs. En outre, l'obligation d'adhésion des organisations de producteurs au comité économique dont elles relèvent est précisée dans la loi de janvier 2001 (loi n° 2001-6). Ces dispositions ont pour objectif essentiel l'organisation des filières, par exemple de la filière légumes, et concernent l'ensemble des producteurs. Suite à l'ordonnance prononcée par la Cour de justice des communautés européennes le 29 janvier 2004, il appartient aux juridictions nationales d'apprécier dans quelle mesure certains producteurs non adhérents peuvent être assujettis au versement de cotisations décidées par un comité économique. Les pouvoirs publics suivent avec attention l'évolution des procédures avant de déterminer le champ de l'extension des règles et des cotisations en ce qui concerne les producteurs en agriculture biologique.
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