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Préjudice lié au caractère inconstructible d'un terrain muni d'un permis de construire

12e législature

Question écrite n° 17467 de M. Nicolas About (Yvelines - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1244

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le préjudice subi par les personnes propriétaires d'un terrain constructible lors de l'acquisition puis devenu inconstructible suite aux résultats d'une étude de sol. Il souhaite savoir comment on peut accorder un permis en bonne et due forme, sans aucune remarque des services de l'Etat, et déclarer ce même terrain inconstructible quelques années plus tard. S'il y a eu erreur manifeste de l'administration et des autorités locales, comment indemniser ces propriétaires qui ont sacrifié une grande partie de leurs possibilités financières pour un investissement qui aujourd'hui ne leur permet pas de construire leur maison principale ?

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2139

Un terrain reconnu comme constructible par un certificat d'urbanisme ou par les documents d'urbanisme peut être déclaré ultérieurement inconstructible s'il s'avère, notamment à la suite de la constatation de phénomènes naturels nouveaux ou d'études particulières, que ce terrain est exposé à des risques jusqu'alors inconnus ou insuffisamment connus. Le préjudice subi peut être indemnisé s'il est démontré que l'autorité administrative avait une connaissance suffisamment précise, à la date à laquelle elle s'est prononcée favorablement sur la constructibilité, d'un risque sérieux de nature à interdire la réalisation d'une construction. Si, en revanche, la connaissance du risque est intervenue ultérieurement, aucune indemnité ne peut être accordée. L'obligation d'information préalable des acquéreurs des biens immobiliers sur les risques naturels majeurs, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-134 du 15 février 2005, devrait permettre une meilleure connaissance du risque et apporter des garanties nouvelles aux acquéreurs de biens immobiliers en cas d'information insuffisante ou en l'absence d'information puisque la résolution du contrat ou une diminution du prix pourra être alors demandée.