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Contrats prime herbagère agroenvironnementale

12 ème législature

Question écrite n° 17470 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1238

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la fin prochaine des contrats PHAE. Les premiers contrats PHAE arrivent à terme en 2007, avec 85 % de sa surface agricole utile (SAU) en herbe, le Massif central est le principal bénéficiaire de la PHAE. Cette dernière représente souvent une part importante du revenu des agriculteurs et contribue au rééquilibrage des aides au profit des zones inconvertibles et extensives. Il lui demande donc s'il est envisagé une mesure de soutien à l'herbe au sein de la politique de développement rural.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1544

La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) a été mise en oeuvre à partir de 2003, prenant alors le relais de l'ancienne prime à l'herbe (PMSEE), dont le montant a été revalorisé, à cette occasion. 56 554 agriculteurs ont ainsi pu intégrer ce dispositif, représentant 3 67 000 hectares engagés, pour un montant annuel de 211 millions d'euros. Il s'agit d'un engagement d'une durée de cinq ans. La question de la poursuite d'engagements agro-environnementaux sur ces surfaces se pose ainsi à partir de 2008. Elle s'inscrit dans le cadre de la préparation de la programmation 2007 des crédits du développement rural. Il convient de noter à cet égard que les discussions financières au niveau communautaire ne sont pas encore achevées. Dès à présent, des groupes de travail ont été constitués avec les différentes parties prenantes (organisations professionnelles et associations agro-environnementales), afin de déterminer les degrés de priorité des différents engagements agro-environnementaux à mener dans le cadre de cette prochaine programmation. Les conclusions de ces groupes permettront de définir les objectifs des politiques de soutien qui seront alors conduites. En tout état de cause, les zones herbagères de montagne font l'objet d'une attention particulière, de par leur rôle sur le maintien de la biodiversité et sur la protection de la ressource en eau, ainsi que pour leur intérêt patrimonial.