Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 12/05/2005
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation très difficile à laquelle sont confrontés les industriels du secteur de l'ennoblissement textile. Au moment même où l'Europe connaît un déferlement sans précédent du textile chinois, depuis le 1er janvier 2005, cette filière doit aussi faire face à une augmentation très importante des réglementations européennes, nationales et locales en matière environnementale. La liste des mesures qui sont soumises aux entreprises d'ennoblissement ne cesse de s'allonger : arrêté du ministère de l'écologie du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés, la circulaire du 4 février 2002 du même ministère relative à la recherche de substances dangereuses dans l'eau, la déclaration des SO2 à la suite de l'interruptibilité du gaz... Si le respect de l'environnement a toujours été une préoccupation majeure des ennoblisseurs, ces différentes réglementations ont un coût financier extrêmement lourd dans un climat économique catastrophique. En outre, les délais qui leur sont imposés, notamment par les DRIRE, sont souvent trop courts. En région Rhône-Alpes, ce secteur emploie encore près de 3 000 personnes, mais perd chaque année 10 % de ses effectifs. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures spécifiques pour aider ces entreprises à se mettre en conformité avec la réglementation.
- page 1332
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 05/04/2007
Les entreprises du secteur de l'ennoblissement sont concernées par les réglementations environnementales en raison de leur double appartenance aux secteurs industriels textile et chimique, car elles sont les principaux clients de la chimie de spécialités. Si les quotas d'émission de gaz à effet de serre ne concernent qu'un très petit nombre d'entre elles, d'autres dispositifs les touchent plus particulièrement. Cette population, constituée principalement de PME et de TPE, peut éprouver des difficultés à concilier le respect d'une réglementation croissante avec les impératifs du développement économique. L'Etat, dans un souci de non-discrimination, ne peut aider individuellement une entreprise pour se mettre en conformité avec ces textes mais s'attache, à travers un certain nombre d'actions collectives nationales, et en partenariat avec les fédérations professionnelles concernées, à informer et sensibiliser les acteurs industriels aux enjeux majeurs auxquels notre pays est confronté aujourd'hui. L'accompagnement des entreprises sur le nouveau règlement communautaire REACH est à ce titre un exemple représentatif de l'action des pouvoirs publics. Le règlement communautaire REACH, proposé en octobre 2003 par la Commission, a pour objet de renforcer les connaissances sur les effets éventuels des substances chimiques sur la santé et l'environnement, ainsi que de permettre une meilleure gestion des risques liés à leur production et leur utilisation. Il a été adopté le 18 décembre 2006 et entrera en vigueur à partir du 1er juin 2007. Dans ce contexte, il est apparu indispensable de donner aux entreprises, et tout particulièrement aux PME du secteur de la chimie et des secteurs en aval (peintures, mécanique, textile, cosmétiques), des conseils pratiques pour préparer la mise en oeuvre des dispositions relatives à ce texte parfois jugé complexe. La mise en application prochaine de REACH va en effet conduire les fournisseurs de colorants et produits auxiliaires à réduire le catalogue des composés et par conséquent obliger les ennoblisseurs à réviser l'ensemble de leurs procédés en détail. L'action collective nationale « REACH et PME » a donc été lancée en mai 2006 par la direction générale des entreprises du ministère délégué à l'industrie, en partenariat avec l'Union des industries chimiques (UIC), afin que 800 PME produisant, important, utilisant et/ou distribuant des substances chimiques se préparent à la mise en oeuvre de ce règlement. L'action s'appuie sur le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des UIC régionales et d'autres fédérations industrielles associées à leur initiative. Les déclinaisons régionales se font en fonction des particularités des différents territoires et de leur tissu industriel. Enfin, l'action bénéficie de l'expertise technique du ministère de l'écologie et du développement durable. Par ailleurs, l'Institut français du textile et de l'habillement, centre technique industriel placé sous la tutelle de l'Etat et financé par une dotation budgétaire annuelle de plus de 9 millions d'euros, a le projet de développer, en collaboration avec l'Union des industries textiles, une plate-forme dédiée à la sécurité des textiles vis-à-vis des risques toxicologiques, avec d'une part la mise en place d'un laboratoire de contrôle, et d'autre part la réalisation d'un travail à partir des bases de données existantes afin de les utiliser pour : anticiper les mesures à prendre selon les conséquences prévisibles de REACH pour le textile-habillement ; évaluer et contrôler les risques toxicologiques liés aux traitements d'ennoblissement ; réaliser des études d'analyse de cycle de vie sur des produits textiles. Le résultat de ces études sera mis à la disposition des industriels du secteur.
- page 741
Page mise à jour le