Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 12/05/2005
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impérieuse nécessité de clarifier la situation fiscale des services d'incendie et de secours (SDIS) au regard de la taxe foncière. Le SDIS, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, est, au fur et à mesure des conventions de transfert des casernements en pleine propriété, assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l'article 1382 du code général des impôts dispose que les immeubles départementaux sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les taxes perçues par les communes et par le département auxquels ils appartiennent, et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Or, le SDIS, établissement public administratif commun au département, aux communes et EPCI, dont le budget de fonctionnement est dans sa quasi-totalité alimenté par le département et par l'ensemble des communes du département (directement ou via un EPCI) se trouve exclu de l'exonération dont bénéficient chacun de ses financeurs. Il s'interroge sur le fait qu'une caserne, lorsqu'elle est gérée par un SDIS, est soumise à la taxe foncière tandis que celle gérée par une commune en est exonérée. En outre, il tient à souligner que les casernes, tout comme les bâtiments administratifs des SDIS, sont affectés au service public et ne sont pas productifs de revenus. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible, en pratique, de remédier à cette situation fiscale qui conduit à soumettre à la taxe foncière sur les propriétés bâties un SDIS après le transfert de casernement préconisé par la loi, tandis que celui-ci ne l'était pas avant ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/06/2006
Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et ne sont pas productifs de revenus. Pour l'application de ces dispositions, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont considérés comme des établissements publics d'assistance. Ils peuvent donc bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par cet article pour les immeubles qui leur sont transférés en pleine propriété sous réserve, bien entendu, que toutes les conditions soient satisfaites. Des instructions seront données aux services des impôts pour veiller à la bonne application de ces dispositions.
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