Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/05/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, si la loi autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins, la nature et les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En conséquence, il souhaite que ces critères soient portés à sa connaissance.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 15/09/2005
L'article 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de la santé dans les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. La nature et les conditions d'attribution de ces aides qui peuvent être notamment subordonnées à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Le texte de ce futur décret élaboré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est actuellement en cours d'examen. En ce qui concerne les critères qui président à la définition des zones déficitaires, ils ont fait l'objet d'une circulaire conjointe du ministère chargé de la santé et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 janvier 2005 relative « aux orientations propres à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et aux modalités opérationnelles de définition des zones géographiques en vue de l'attribution d'aides aux médecins généralistes ». Cette circulaire est destinée, pour son application, aux missions régionales de santé (MRS) créées par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ces MRS, regroupant l'ARH et l'URCAM de chaque région, sont chargées de déterminer les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et de définir les zones rurales et urbaines qui peuvent justifier l'institution de dispositifs d'aides de l'assurance maladie et des collectivités territoriales et de leurs groupements. La loi relative à l'assurance maladie a laissé à chaque mission régionale de santé le soin de déterminer les critères à prendre en compte pour définir les territoires déficitaires. Toutefois, la circulaire propose, en vue d'assurer une cohérence nationale dans le cadre de l'application du principe d'égalité de l'accès aux services de santé, un certain nombre de critères dont s'inspirent les MRS qui actuellement définissent les zones déficitaires de leur région. Ces critères sont les suivants -la faible densité de médecins de ces zones (30 % inférieure à la moyenne nationale, c'est-à-dire environ 0,7 médecin pour 1 000 habitants au lieu de 1 pour 1 000 habitants) ; une activité médicale pour la moitié des médecins du territoire supérieure de 30 à 50 % de l'activité moyenne médicale nationale en matière de consultations et de visites, en tenant compte par ailleurs du caractère géographique de la zone, vallée de montagne enclavée par exemple ; le délai d'accès au médecin généraliste lorsqu'il excède 20 minutes ; les difficultés particulières des territoires liées notamment à la densité de personnes âgées de plus de 75 ans supérieure à 10 % de la moyenne régionale ; les fragilités socio-économiques telles qu'elles sont prises en compte, notamment dans les zones de revitalisation rurales, les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine. En ce qui concerne les territoires, il est recommandé de prendre en compte les communes, les communautés de communes les cantons et comme territoires de référence, en faisant en sorte de ne pas retenir de territoires inférieurs à 1 500 habitants. Ces critères constituent des repères essentiels mais non des critères absolus ; chaque MRS, tout en veillant à un usage justifié des aides de l'assurance maladie et, par conséquent, des aides possibles des collectivités territoriales, garde une marge d'appréciation régionale pour déterminer les zones ayant véritablement besoin des aides leur permettant de disposer d'une offre de soins adaptée et satisfaisante.
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