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Politique en faveur de la filière forêt-bois

12 ème législature

Question écrite n° 17606 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1327

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la politique en faveur de filière forêt-bois. Le 27 avril, il a été annoncé l'abaissement à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la fourniture de bois à usage non domestique. Cette mesure a pour objectif d'encourager l'utilisation du bois énergie. En effet, le développement des utilisations énergétiques du bois (chaleur, bioélectricité, biocarburant, ...) est indispensable pour atteindre les objectifs fixés, tant au niveau européen qu'au niveau national, dans le domaine des énergies renouvelables et de la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, il a été également annoncé qu'il sera possible de bénéficier de la TVA à taux réduit pour les abonnements aux réseaux de chaleur dès que la directive communautaire sera révisée. Il demande s'il lui est possible de préciser le calendrier d'application de ces mesures très attendues par les responsables de la filière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2349

Le taux réduit de TVA s'applique aujourd'hui à la fourniture de bois à usage domestique, mais ne concerne pas les utilisations non domestiques, notamment les fournitures de bois à des professionnels pour la revente ou à des exploitants de chaufferies ou de réseaux de chaleur qui achètent le bois pour produire de la chaleur. Par ailleurs, le consommateur abonné à un réseau de chaleur bois-énergie voit son abonnement à ce réseau soumis au taux de 19,6 %. La biomasse, tout particulièrement le bois, occupe en France la première place en matière d'énergies renouvelables et son rôle sera prépondérant dans les années futures pour atteindre les objectifs de notre politique énergétique. L'élaboration du projet de la loi d'orientation agricole tient compte de ces enjeux majeurs pour le secteur agricole et forestier et propose des mesures qui aident à l'émergence et à la structuration de nouvelles filières de production et d'approvisionnement. La réduction du taux de TVA pour le bois-énergie, demandée de longue date par les professionnels du secteur, a été proposée dans ce cadre. Si ces propositions sont retenues par le Parlement, le taux réduit de TVA pourra s'appliquer à la fourniture de bois à usage non domestique. Le projet de loi d'orientation agricole devrait être examiné en première lecture par le Parlement à l'automne prochain. S'agissant de l'abonnement aux réseaux de chaleur, l'application du taux réduit de TVA est subordonnée à la révision de la directive communautaire 77/388/CEE du 17 mai 1977 qui, actuellement, ne place pas l'énergie calorifique fournie par les réseaux de chaleur dans le champ d'application des taux réduits de TVA. Dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE, la Commission européenne a mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Dans la communication au conseil des ministres sur la politique forestière le 27 avril 2005, le Gouvernement a bien confirmé que la France avait exprimé une demande en ce sens afin que la directive communautaire sur la TVA soit révisée, pour faire bénéficier les abonnements aux réseaux de chaleur de la TVA à taux réduit. Une telle modification du droit communautaire sera effective sur décision du Conseil à l'unanimité.