Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 19/05/2005
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le manque de pilotes hauturiers en France. La législation actuelle ne semble pas permettre d'accorder des dérogations sur l'âge du départ en retraite des pilotes, même de six mois. Une telle lacune pénalise les effectifs nationaux, leur pérennisation et leur renouvellement. Elle oblige de plus les acteurs économiques de ce secteur à embaucher des pilotes suppléants d'autres nationalités, ressortissants de l'Union européenne. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour que cette situation puisse être réglée, par le biais éventuellement de courtes dérogations exceptionnelles des pilotes atteints par la limite d'âge de soixante-cinq ans.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/03/2007
L'arrêté du 27 décembre 1979 modifié réglemente la qualification professionnelle, l'aptitude physique et la limite d'âge - fixée à soixante-cinq ans - des pilotes hauturiers. Le pilotage hauturier - qui assure en Manche et en mer du Nord l'accompagnement des navires vers les grands sites portuaires du nord de l'Europe - est organisé par le biais d'une société coopérative de production (SCOP). Les pilotes y sont actionnaires et salariés et font appel ponctuellement, pour réguler la demande et garantir la continuité du service, à des pilotes indépendants. La détermination du nombre de pilotes hauturiers est une prérogative propre à la SCOP ; elle intègre divers paramètres parmi lesquels l'évolution du trafic maritime, la structure des effectifs, la réglementation propre à cette profession. Ces deux derniers facteurs sont largement connus et peuvent être anticipés. Néanmoins, la profession de pilotes hauturiers est la seule des professions maritimes qui se voit appliquer une restriction d'âge. Pour les autres marins, y compris les pilotes portuaires, le contrôle de l'aptitude physique à la profession est exercé par le service de santé des gens de mer selon une périodicité minimale annuelle. Dans ces conditions, à la limite d'âge des pilotes hauturiers, des dérogations peuvent être accordées pour une durée limitée, en fonction de la situation particulière de la station de pilotage et sous réserve d'une aptitude physique contrôlée à une périodicité plus resserrée. Des instructions ont été données en ce sens aux services compétents.
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