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Transfert des formations sanitaires et sociales, des écoles et instituts publics paramédicaux et de sages-femmes

12 ème législature

Question écrite n° 17713 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1377

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'indispensable bon déroulement des transferts de compétences. Depuis le 1er janvier 2005, les régions sont chargées de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les établissements de formations sanitaires et sociales, de l'agrément et du financement des établissement de formations sociales et à compter du 1er juillet 2005, du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts publics paramédicaux et de sages-femmes. L'absence de décrets, l'insuffisance des moyens financiers transférés, l'absence de budgets annexes des établissements publics de formation paramédicale et de sages-femmes, l'impossibilité de payer les bourses des étudiants sont des difficultés auxquelles se heurtent les collectivités et plongent certains étudiants dans le désarroi total. Aussi il demande au Gouvernement de prendre rapidement des mesures utiles pour garantir un bon déroulement de ces transferts de compétences.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque