Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes

12e législature

Question écrite n° 17747 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1381

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD). Alors que le principe d'une allocation versée conjointement par Etat et la Fondation Entente franco-allemande a été décidé il y a maintenant plusieurs années, en juin 1998, aucune indemnisation n'a encore été attribuée à ce jour aux personnes recensées. Les années passent et les anciens incorporés de force qui sont encore vivants regrettent que l'injustice et la souffrance dont ils ont été victimes n'aient toujours pas été reconnues. Dans une réponse parue au Journal officiel du 15 juin 2000, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants indiquait que le nombre de bénéficiaires potentiels était beaucoup plus élevé qu'il n'avait été estimé et qu'un financement complémentaire se révélait indispensable. Aussi, il serait heureux de connaître les résultats des études qui ont été entreprises afin d'examiner dans quelles conditions des crédits supplémentaires pourraient être inscrits lors de prochaines échéances budgétaires.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2029

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que, suite à l'arrêt Kocher rendu par le Conseil d'Etat le 16 novembre 1973, il a été admis que les membres du Reichsarbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) engagés sous commandement militaire dans des combats pouvaient bénéficier du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. Le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande leur est par conséquent accordé lorsque les conditions de l'arrêt Kocher sont remplies, quel que soit le type de formation ou d'emploi des intéressés, dès lors qu'il y a eu affectation à un poste de combat dans une zone d'opération militaire (postes de DCA, jeunes garçons requis pour les combats de la poche de Colmar, etc.). Pour les anciens du RAD, la preuve personnelle de leur participation aux combats est rapportée par l'affectation à une des unités pour lesquelles les recherches d'archives ont établi qu'elles avaient été engagées dans les batailles. Une liste d'unités combattantes du RAD a été publiée, ce qui a permis aux intéressés de bénéficier de l'indemnisation versée par la fondation Entente franco-allemande en application de l'accord intergouvernemental du 31 mars 1981. Un certificat d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes a été créé, par arrêté ministériel du 2 mai 1984, pour les victimes du RAD et du KHD qui n'ont pas participé à des combats. Au 1er janvier 2004, 5 928 demandes de certificat d'incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes ont été déposées. 5 661 d'entre elles ont donné lieu à une décision favorable. Le problème de l'indemnisation par la fondation Entente franco-allemande demeure posé pour les seules personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires allemandes qui n'ont pas participé à des combats. En 1998, le Gouvernement, après avoir examiné attentivement ce dossier, a approuvé la décision prise le 25 juin 1998 par le comité directeur de la fondation d'élargir à cette dernière catégorie d'incorporés de force, hommes et femmes, le droit à l'allocation unique qu'elle est chargée de distribuer. C'est en effet dans le cadre de l'accord franco-allemand précité du 31 mars 1981 et des fonds qui ont été réservés pour l'application de cet accord que la solution doit être trouvée. Le conseil d'administration de l'Entente a conditionné, jusqu'à présent, le versement lui incombant à la participation de l'Etat mais celui-ci ne s'estime pas tenu par cet engagement, l'accord du 31 mai 1981 n'ayant pas prévu une contribution de la France à une indemnisation qui relève de la responsabilité allemande. La réunion qui s'est tenue à Strasbourg sous la présidence du ministre délégué aux anciens combattants, le 12 mai 2003, en présence des représentants de la fondation et des parlementaires alsaciens et lorrains, a permis de relancer la réflexion sur un assouplissement des conditions de versement des indemnisations aux catégories d'incorporés de force qui n'en ont pas encore bénéficié. Cette démarche a reçu l'appui des parlementaires qui rejoignent le Gouvernement sur un même constat : la responsabilité de l'indemnisation des anciens du RAD et du KHD n'incombe pas à l'Etat français. Une proposition de cofinancement présentée par le Gouvernement, l'Etat proposant de prendre en charge la moitié du coût de l'indemnisation, s'est heurtée à un refus de la fondation. Cela étant, le ministre délégué aux anciens combattants est résolu à rechercher toute solution consensuelle. Celle-ci nécessiterait en tout état de cause la modification des statuts de la fondation Entente franco-allemande, qui a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas effectuer cette modification. Le ministre reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce dossier.