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Frais de correspondance des mandataires de justice

12 ème législature

Question écrite n° 17760 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1381

M. Gérard Longuet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que les services de recouvrement de la comptabilité publique ou de la direction générale des impôts sont conduits fréquemment à interroger les mandataires de justice sur l'état des dossiers en redressement ou en liquidation judiciaire, ou à demander l'envoi d'un certificat d'irrecouvrabilité ou d'un état de reddition de comptes. Les mandataires de justice ont alors à faire face à des frais de correspondance non négligeables. Il souhaiterait savoir si ces mandataires peuvent exiger des services de l'Etat de joindre à leurs demandes une enveloppe timbrée à leur adresse.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2177

Dans le cadre du suivi des procédures collectives, les comptables du Trésor et des impôts, personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des créances fiscales qu'ils ont prises en charge, peuvent être amenés à consulter les mandataires judiciaires sur les conditions d'apurement de leurs créances inscrites au passif et à obtenir, lorsque les fonds ont été insuffisants pour régler la totalité des créances, un certificat d'irrécouvrabilité du mandataire de justice ou un état de reddition des comptes. Afin d'alléger leur charge de travail et de réduire le montant de leurs frais de correspondance, tout en satisfaisant les demandes des comptables publics, les mandataires judiciaires peuvent soit inviter ceux-ci à consulter leur site internet lorsqu'ils en possèdent un, soit leur faire parvenir par le moyen de la messagerie électronique les informations sur l'état de la procédure ou un certificat d'irrécouvrabilité. S'agissant des états de reddition de comptes, les mandataires judiciaires sont, conformément aux articles. L. 622-31 du code de commerce et 153 du décret du 27 décembre 1985, tenus de les déposer au greffe du tribunal de commerce dans les trois mois de la clôture des opérations où tout créancier peut en prendre connaissance. Compte tenu des moyens modernes de communication existants, il n'apparaît pas opportun que les mandataires de justice puissent exiger des services de l'Etat qu'ils joignent à leurs demandes une enveloppe timbrée.