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Plus-values professionnelles : régime applicable à la cession de deux branches d'activité dont le prix cumulé excède 300 000 euros

12e législature

Question écrite n° 17762 de M. Jean-Pierre Chauveau (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1384

Rappelle la question 15741

M. Jean-Pierre Chauveau rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 15741 parue au Journal officiel du 27 janvier 2005 restée sans réponse à ce jour.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.