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Réforme des autorisations d'urbanisme

12e législature

Question écrite n° 17763 de M. Jean-Pierre Chauveau (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1386

Rappelle la question 15740

M. Jean-Pierre Chauveau rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sa question écrite n° 157-40 parue au Journal officiel du 27 janvier 2005, sans réponse à ce jour. Il l'avait interrogé sur la réforme des autorisations d'urbanisme qui doit intervenir cette année.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.