Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 15150 du 16 décembre 2004, il lui a indiqué : « Les nouvelles obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR, obligeront les opérateurs à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine en 2006 contre 90 % actuellement, ainsi que la couverture des axes routiers principaux de chaque département. La mise en oeuvre de ces obligations diminuera donc de fait l'ensemble des zones non couvertes sur le territoire. » Il est certes utile de prendre en compte la nécessaire couverture des axes routiers principaux dans chaque département. Toutefois, il convient aussi de ne pas oublier les axes ferroviaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait parallèlement d'imposer aux opérateurs de téléphonie mobile d'assurer également la couverture des voies ferrées correspondant aux réseaux grandes lignes de la SNCF.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/11/2005
Un plan d'amélioration de la couverture du territoire par la téléphonie mobile est en cours de mise en oeuvre. Une convention nationale pour la couverture en téléphonie mobile des « zones blanches » a été signée le 15 juillet 2003 par l'ART, l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement. Une concertation régionale a permis d'identifier environ 3 200 communes situées en zone blanche. Les principaux éléments de cette action sont les suivants : dans une première phase, 1 250 sites couvrant environ 1 826 communes seront équipés ; pour cette phase, les pouvoirs publics, État et collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes) ; les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau, l'Etat engagera ainsi 44 millions d'euros à parité avec les collectivités locales ; afin de couvrir l'ensemble des communes en zone blanche, une deuxième phase sera lancée pour les 921 sites couvrant les 1 226 communes restantes ; la notification à Orange France et SFR des conditions de renouvellement de leur autorisation a permis de préciser le financement de cette deuxième phase qui sera entièrement prise en charge par les opérateurs. Le renouvellement des autorisations se traduira en effet par un accroissement des obligations de couverture pesant sur les opérateurs. Ces derniers devront collectivement poursuivre l'effort engagé dans le cadre du programme gouvernemental pour la couverture des zones blanches, en assurant, à leurs frais, la couverture des communes de la deuxième phase de ce plan d'action avant la fin 2007. En prenant en compte cette obligation de couverture des zones blanches, Orange France et SFR devront assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine, ainsi que la couverture des axes de transport prioritaires de chaque département métropolitain. Ces axes de transports prioritaires incluent notamment les grands axes ferroviaires métropolitains de la SNCF. Les axes de transport ferroviaires sont donc pleinement pris en compte dans la politique de développement de la couverture du territoire par la téléphonie mobile. Il convient également de rappeler que les opérateurs continuent à poursuivre spontanément leurs efforts de densification des réseaux de téléphonie mobile. Ces dernières années, la couverture des lignes de la SNCF, en particulier des lignes TGV, a ainsi été largement renforcée. Il semble donc souhaitable de ne pas introduire à court terme de nouveaux mécanismes de couverture susceptibles de fausser la concurrence et de freiner l'investissement spontané.
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